Conditions générales d'utilisation

01Objet

SuufScan met à disposition deux services.

• Scan Parcelle, un rapport payant qui signale les risques documentaires attachés à une parcelle, à partir du corpus juridique foncier sénégalais.
• Sëgn Suuf, un assistant gratuit qui répond en français à des questions de droit foncier.

02Portée du rapport

Le rapport, en particulier, ne fait pas ce qui suit.

• Il n'atteste ni l'existence ni la régularité d'un titre.
• Il ne se prononce pas sur la légitimité d'un vendeur.
• Il ne borne pas la parcelle et ne remplace pas un levé topographique.
• Il ne préjuge pas de l'issue d'une démarche administrative ou judiciaire.
• Il ne formule aucun conseil d'achat et ne chiffre aucun prix.

Le rapport est produit par un modèle de langage à partir de textes publics. Malgré le soin apporté au corpus et aux sources citées, une erreur ou une lacune reste possible. Les décisions que tu prends après lecture restent les tiennes, et les vérifications d'usage auprès d'un professionnel demeurent nécessaires.

03Compte

La commande d'un rapport suppose un compte, un profil complété et un numéro de téléphone vérifié. Tu réponds de l'exactitude des informations que tu déclares et de la confidentialité de tes accès.

Le service s'adresse aux personnes majeures. SuufScan peut suspendre un compte en cas d'usage manifestement abusif ou frauduleux.

04Commande et prix

Pendant la bêta, le rapport Scan Parcelle est offert, dans la limite de 3 scans par compte. Le prix de 15 000 FCFA, toutes taxes comprises, s'appliquera à l'ouverture du paiement, après information préalable.

Le paiement s'effectue par Paytech. La commande est enregistrée dès sa création et son état suit celui du paiement.

05Remise

Le rapport est remis en ligne, au format PDF, depuis ton espace personnel. Il n'y a pas d'envoi par courrier électronique. Pendant la bêta, le document complet se télécharge dès qu'il est prêt.

Si la production échoue, la commande passe en échec et un bouton de relance apparaît dans ton espace. Si l'échec persiste, écris à contact@suufscan.com en indiquant la référence de la commande.

06Rétractation et remboursement

Le rapport est un contenu numérique produit à la demande, à partir des informations que tu déclares, et remis immédiatement. Sa production engage des traitements qui ne peuvent être défaits, si bien qu'aucune rétractation n'est possible une fois le document complet mis à disposition.

Un remboursement est accordé si le document n'a pas pu être produit après paiement, ou s'il est vide, illisible ou manifestement sans rapport avec la parcelle déclarée. La demande se fait à contact@suufscan.com sous trente jours.

07Usage du rapport

Le rapport t'est destiné. Tu peux le conserver et le transmettre à ton notaire, à ton conseil ou à tes proches. Sa revente, sa republication à titre commercial et sa présentation comme émanant d'une administration sont interdites.

08Disponibilité

Le service est accessible en continu, sous réserve des interruptions de maintenance et des défaillances des prestataires techniques. SuufScan ne souscrit aucun engagement de disponibilité chiffré.

09Responsabilité

SuufScan répond de la production et de la remise du rapport commandé. Elle ne répond pas des décisions prises à sa lecture, ni des suites d'une transaction, ni de l'exactitude des informations que tu as déclarées.

En tout état de cause, la responsabilité de SuufScan au titre d'une commande ne peut excéder le montant effectivement payé pour cette commande.

10Modification

Ces conditions peuvent être modifiées. La version applicable à une commande est celle en ligne au jour de cette commande. La date de dernière mise à jour figure en tête de page.

11Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit sénégalais. À défaut de règlement amiable, le litige relève des juridictions compétentes de Dakar.