Mentions légales
Dernière mise à jour : 6 septembre 2026
Les présentes mentions identifient l'éditeur du site suufscan.com, son hébergeur, et précisent la portée exacte des documents produits par le service.
01Éditeur du site
02Directeur de la publication
03Hébergement
Le site est hébergé par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis.
Les données applicatives et les documents produits sont hébergés par Supabase, sur une infrastructure située dans l'Union européenne.
04Portée du service
Le rapport est produit par un modèle de langage à partir de textes publics. Il décrit les régimes applicables au statut que tu déclares et les documents à demander avant une transaction. Il ne se prononce ni sur la légitimité d'un vendeur, ni sur la validité d'un document précis, ni sur l'issue d'une démarche administrative.
L'assistant Sëgn Suuf répond en français à des questions de droit foncier. Ses réponses sont pédagogiques et ne constituent pas une consultation juridique.
05Propriété intellectuelle
La marque SuufScan, le nom Sëgn Suuf, l'identité visuelle, les textes et les interfaces du site sont la propriété de l'éditeur. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Les textes juridiques cités dans les rapports sont des documents publics. Leur reproduction dans un rapport ne confère aucun droit à l'éditeur sur ces textes.
Le rapport que tu commandes t'est destiné. Tu peux le conserver, le transmettre à ton notaire, à ton conseil ou à ta famille. Sa revente ou sa republication à titre commercial est interdite.
06Signalement
Pour signaler une erreur de droit dans un rapport, un contenu illicite ou une atteinte à un droit, écris à contact@suufscan.com en précisant la référence du rapport concerné. Elle figure en pied de chaque page du PDF.
- Signalement d'erreur ou de contenu : contact@suufscan.com ou +221 71 006 60 60
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